CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 01/04/2021.

Le site Les Espiègles (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse lesespiegles.fr. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).

Le Site est édité par :
MARTANGAB SAS (ci-après dénommée « MARTANGAB »)
Société par actions simplifiée à associé unique | Capital social : 100,00 € | RCS de Nanterre n°878 731 793
Siège social : 39 avenue Bourgain - 92130 Issy-les-Moulineaux - France
Email : marie.rozier@martangab.fr
N° TVA : FR07878731793

Article 1 - Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « CGV ») régissent les droits et obligations de MARTANGAB et du Client (ci-après les « Parties ») dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site (ci-après les « Produits »).

Les Produits proposés à la vente par MARTANGAB sur le Site s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommés « Clients »). Le Client déclare agir en tant que consommateur final et s’engage à ne pas revendre les Produits.

Le Client doit être au moins âgé de 18 ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de passer un tel contrat.

MARTANGAB se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant l’âge des Clients ainsi que de refuser la vente de ses Produits à tout revendeur professionnel et d’annuler la commande passée par un professionnel ou à tout Client ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire, sans que cela ne puisse en gager la responsabilité de MARTANGAB.

Le Client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux présentes CGV avant toute passation de commande. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyé au Client par courriel et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre MARTANGAB et le Client, lequel sera régi par les présentes CGV.

MARTANGAB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente par MARTANGAB (ci-après dénommé les « Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les informations relatives aux caractéristiques essentielles (coloris, description, composition, entretien, dimensions) ainsi que les prix des Produits vendus dans les conditions indiquées à l’article 4.

Les Produits sont affichés sur le Site avec une photo non contractuelle. Le Client est conscient que les couleurs des Produits peuvent varier selon le type d’appareil utilisé pour se rendre sur le Site. MARTANGAB ne peut dès lors pas garantir au Client que la couleur du Produit reçu est identique à celle que le Client voit sur la photo du Produit sur le Site.

En cas de questions sur les Produits, le Client peut prendre contact avec le Service Clients de MARTANGAB soit par mail à l’adresse suivante : Bonjour@lesespiegles.fr, soit par téléphone au : 06.44.07.84.11, du lundi au vendredi de 10h à 17h.

MARTANGAB se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, son assortiment de Produits.

MARTANGAB met tout en œuvre pour que les informations contenues sur le Site soient complètes, véridiques et exactes.

Article 3 - Modalités de commande des Produits

Article 3.1 - Création d’un compte Client sur le Site

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site.

Pour créer un tel compte, le Client doit suivre la procédure d’inscription et fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture de son compte et au traitement de sa commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe qui lui seront propres pour s’identifier sur le Site.

Grâce à ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte à tout moment (à l’exclusion des périodes temporaires de maintenance du Site) et y passer Commande, suivre ses Commandes ou livraisons en cours ou gérer ses informations personnelles.

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de l’usage qu’il pourrait être fait de l’identifiant et du mot de passe de son compte Client ainsi que de son utilisation. Le Client est engagé par toute Commande passée sur le Site sous son compte personnel (sous réserve de l’exercice de son éventuel droit de rétractation tel que prévu à l’Article 6 ci-après).

Le Client s’engage à informer MARTANGAB de toute utilisation non autorisée de son compte Client et de toute atteinte à la confidentialité de ses données d’identification.

Le Client reconnait qu’il ne peut être titulaire que d’un seul compte Client.

L’exactitude des données personnelles fournies par le Client relève de sa responsabilité exclusive. MARTANGAB ne procèdera à aucune vérification de la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées venaient entraver le bon déroulement d’une Commande ou d’une livraison.

Si MARTANGAB a des raison légitimes de penser que la sécurité du compte Client ou du Site est atteinte, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte Client et, le cas échéant, exiger du Client la modification de ses données d’identification.

Article 3.2 - Passation de la commande

Une fois que le Client a indiqué ses identifiants pour se connecter à son compte Client, celui-ci peut passer commande sur le Site. Il peut ajouter, dans son panier, l’ensemble des Produits identifiés comme disponibles en cliquant sur le bouton correspondant indiqué sur le Site.

Le panier, qui correspond à un bon de commande reprenant l’ensemble des caractéristiques de la commande, reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive par le Client de son ordre d’achat (ci-après la « Commande »).

Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :

• Confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ;
• Compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;
• Accepter sans réserve les présentes CGV, en cliquant sur le bouton indiqué ;- Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.

Article 3.3 - Confirmation de la commande

Toute confirmation de commande vaut acceptation sans réserve des prix et caractéristiques des Produits achetés sur Site.

Une fois la commande confirmée et payée par le Client, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées, au plus tard vingt-quatre (24) heures après l’acceptation du règlement.

Le Client accepte que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues avec MARTANGAB sur son Site.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat de vente entre MARTANGAB et le Client formé uniquement à réception par MARTANGAB du paiement du prix par le Client. Aucune livraison ne pourra intervenir tant que le complet paiement du prix n’aura pas été effectué par le Client.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, MARTANGAB se réserve le droit de ne pas valider la commande d'un Client pour motif légitime, notamment si MARTANGAB estime raisonnablement que le Client a enfreint les présentes CGV ou s’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

MARTANGAB s’engage à honorer les commandes effectuées sur le Site dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) après validation de la Commande et paiement, MARTANGAB en avisera le Client qui pourra à sa demande :

• soit être livré du même modèle mais dans un autre coloris.
• soit être livré des Produits disponibles et remboursé du montant Toutes Taxes Comprises du ou des Produit(s) indisponible de sa commande.
• soit solliciter l’annulation de la totalité de commande et être remboursé du montant toutes taxes comprises de la totalité de sa commande.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa commande, dans les trente (30) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.

L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de MARTANGAB, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Article 4 – Conditions financières

Article 4.1 - Prix

Les prix indiqués sur le Site sont mentionnés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée et toutes autres taxes sont celles en vigueur sur le territoire métropolitain/en France au moment de la commande.

Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site lors de la confirmation de la Commande par le Client.

MARTANGAB se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la passation de la commande sera le seul applicable au Client.

Les offres spéciales, remises ou rabais seront valides jusqu’à la date indiquée dans les conditions précisées sur le Site et dans la limite des quantités disponibles.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le montant de ces frais diffèrent selon la zone d’expédition, le montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de sa Commande.

Article 4.2 - Modalités de paiement de la commande

Le prix de la Commande est payable comptant et en totalité au moment de sa passation.

Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée lors du règlement de la Commande.

Tout paiement par carte bancaire se fera sur la plateforme sécurisée Stripe accessible à partir du Site de MARTANGAB. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.

Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande. Une fois le paiement accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement conclu.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par l’envoi d’un email.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de MARTANGAB, le Client est invité à contacter MARTANGAB au numéro et dans les horaires de réception indiqués au Préambule des présentes Conditions.

Article 5 - Livraison de la Commande

Article 5.1 - Mode de livraison

MARTANGAB s’engage à livrer toute commande à destination de la France métropolitaine.

La livraison est effectuée :

• Soit au point relais sélectionné par le Client lors de la passation de commande ; Une notification sera alors envoyée au client le prévenant de la disponibilité de son colis et des délais de conservation du Colis au sein du Point Relais.
• Soit à l’adresse de livraison indiquée par le Client, par la Poste via Colissimo. En cas d’absence du Client, un avis de passage lui est laissé dans sa boîte aux lettres.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MARTANGAB pour la livraison de sa Commande. MARTANGAB ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard, d’erreur ou d’impossibilité de livraison. Dans un tel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Article 5.2 - Délais de livraison

Les Produits ne sont livrés au Client qu’après validation du paiement de la Commande par MARTANGAB.

MARTANGAB s’engage à tout mettre en œuvre pour que la Commande soit livrée dans les meilleurs délais.

Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de sa Commande et avant confirmation de celle-ci et paiement par le Client. Le Client sera informé de l’expédition des Produits par l’envoi d’un email. Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, et dans les conditions qui y sont citées, le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison excédant sept (7) jours par rapport à la date qui lui a été indiquée et non dû à un cas de force majeure.

La livraison pourra cependant ne pas être assurée en cas de force majeure telle que désignée à l’article 1218 du Code civil et au sens de la jurisprudence des Tribunaux français, en ce compris en cas d’épidémie ou pandémie.

MARTANGAB ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’un défaut d’approvisionnement des matières nécessaires à la production d’un Produit non imputable à MARTANGAB, d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), ou en cas d’épidémie ou pandémie entraînant une impossibilité de livrer dans les délais.

Article 5.3 - Réception de la Commande

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande ou en cas d’absence, dès la mise à disposition au Bureau de Poste dépendant du domicile du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits liés, au transport, sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de la société MARTANGAB.

Article 5.4 - Réserves à la livraison de la Commande

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de la Poste ou du préposé du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison/au moment de sa récupération par le Client.

Article 6 - Droit de rétractation

Article 6.1 - Principe

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Il doit alors, dans les 14 jours de la rétractation, informer MARTANGAB de sa décision d’exercer son droit de rétractation et retourner les Produits à MARTANGAB.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à MARTANGAB (via le formulaire en ligne ou par mail à l’adresse Bonjour@lesespiegles.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 n’est pas obligatoire.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Tout retour de Produit devra inclure le bordereau de livraison de retour que le Client peut télécharger sur le Site ou qu’il peut recevoir, à sa demande, en s’adressant à MARTANGAB (bonjour@lesespiegles.fr).

Le remboursement ne pourra intervenir que si le ou les Produits sont retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagné de leur étiquette d’origine. Tout Produit lavé, porté, sali ou endommagé n’ouvrira pas droit au remboursement.

MARTANGAB procédera à l’évaluation de l’état du ou des Produits retournés à réception du colis. Si le retour est refusé par MARTANGAB, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

En cas de rétractation et de retour des Produits en parfait état, MARTANGAB remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MARTANGAB est informé de la décision de rétractation du Client. MARTANGAB procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Le remboursement pourra néanmoins être différé jusqu'à récupération des produits en parfait état.

Article 6.2 - Retour ou échange après expiration du délai de rétractation

Sans préjudice du droit légal de rétractation, le Client dispose, à compter de la livraison de sa commande, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour renvoyer un ou plusieurs Produit(s) afin de recevoir un remboursement ou un avoir pour effectuer une nouvelle commande. A l’expiration du délai de rétractation, le Client dispose donc encore de seize (16) jours pour renvoyer un ou plusieurs Produits de sa commande.

Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Client. Les frais de réexpédition de la nouvelle commande seront pris en charge par MARTANGAB.

Le Client ne pourra échanger le Produit qu’avec un Produit qui a une valeur pécuniaire TTC égale ou supérieure à celle du Produit renvoyé. Si le Produit choisi a une valeur supérieure, le Client paiera la différence.

Il ne sera pas possible d’échanger un modèle contre un autre, seul un changement de taille peut faire l’objet d’un échange.

Pour échanger un Produit contre un autre, le client devra le retourner et effectuer un nouvel achat.

Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et, le cas échéant, dans leur emballage d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris.

A réception du colis, MARTANGAB jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client.

Si le retour est refusé par MARTANGAB, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Article 7 - Garanties

MARTANGAB rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe.

Article 8 - Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse suivante : MARTANGAB SAS - 39 avenue Bourgain - 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par email à l’adresse suivante : bonjour@lesespiegles.fr dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison. La date de réception faisant foi.

Toute réclamation ne sera acceptée que sous forme écrite.

Le Client recevra une réponse écrite dans un délai indicatif de 8 jours.

Le Client devra envoyer des photos pour démontrer toute dégradation ou défauts litigieux et fournir toutes les informations nécessaires à l’identification du Produit : nom, référence, numéro de commande ainsi que le numéro de la facture.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de MARTANGAB ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de MARTANGAB est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, matériel ou incorporel, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits ;
• Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• Force majeure.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  lesespiegles.fr (notamment marque, éléments figuratifs….) sont protégés.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, des éléments composant le Site, de la marque « Les Espiègles » ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

Article 11 - Données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Charte de Confidentialité disponible sur le Site à la rubrique « Politique de Confidentialité ».

Article 12 - Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations de MARTANGAB et du Client. Aucun autre document échangé entre MARTANGAB et le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales, sauf accord exprès de MARTANGAB.

Article 13 - Non renonciation

Le fait pour MARTANGAB de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 14 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Processus de médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par MARTANGAB. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
• ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service de MARTANGAB, par une réclamation portée par courrier au siège social (MARTANGAB SAS - 39 avenue Bourgain - 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par courrier électronique en contactant le Service Clientèle de MARTANGAB.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français.

ANNEXES

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétraction

À l'attention de MARTANGAB SAS, 39 avenue Bourgain - 92130 - Issy-les-Moulineaux - France, 06.44.07.84.11, marie.rozier@martangab.fr  :
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Annexes 2 : Textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

• 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.